Code général des impôts, CGI

Article 1585 A

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Article 1585 A

Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée :

1° De plein droit :

a) Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus ;

b) Dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret.

Le conseil municipal peut décider de renoncer à percevoir la taxe. Cette délibération est valable pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur;

2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes. Les délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe ou ultérieurement la supprime sont valables pour une durée de trois ans minimum à compter de la date de leur entrée en vigueur.

La taxe est perçue au profit de la commune. Elle a le caractère d'une recette extraordinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe d'équipement locale sur les constructions

Résumé. Les villes peuvent demander aux gens de payer une petite taxe quand ils construisent ou agrandissent un bâtiment, surtout dans les grandes villes, et le conseil municipal peut décider de ne pas la prendre pendant trois ans.

Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée :

1° De plein droit :

a) Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus ;

b) Dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret.

Le conseil municipal peut décider de renoncer à percevoir la taxe. Cette délibération est valable pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur;

2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes. Les délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe ou ultérieurement la supprime sont valables pour une durée de trois ans minimum à compter de la date de leur entrée en vigueur.

La taxe est perçue au profit de la commune. Elle a le caractère d'une recette extraordinaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 29 février 2012

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de dégrèvement total ou partiel de la taxe pour la reconstruction de bâtiments d'intérêt patrimonial.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant aux communes de prévoir un dégrèvement total ou partiel de la taxe pour la reconstruction de bâtiments présentant un intérêt patrimonial, comme les anciens chalets d'alpage ou les bâtiments d'estive.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance