Décret n°2010-304 du 22 mars 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*422-2

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Limitation de la compétence du préfet en matière d'urbanisme

Résumé. Le préfet ne peut plus intervenir dans les projets d'urbanisme pour les collectivités régionales, corse et départementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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