Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010

Article 7

Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur depuis le 18 décembre 2017

Au minimum une fois par mois, les ordonnateurs concernés émettent un ordre de payer qui a pour objet de constater les dépenses correspondant aux décaissements effectués à partir des avances opérations et activité des forces, en les imputant budgétairement et comptablement.
Après contrôle, le comptable public procède à la reconstitution de l'avance d'après les informations fournies par l'ordonnateur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 17 décembre 2017