Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de l'avance de trésorerie solde spécifique pour 2021
Résumé En 2021, une somme de 5 300 000 euros a été fixée pour l'avance de trésorerie.
Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2021 à 5 300 000 €.
1 version