JORF n°0297 du 22 décembre 2019

Article 1

Article 1

Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionné au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2019 à 5 500 000 €.


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Version 1

Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionné au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2019 à 5 500 000 €.