JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 14

Article 14

Le décret du 4 février 1965 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« i) Les dépenses de formations militaires en opération ou en exercice » ;
2° Au a de l'article 6, les mots : « a et b », sont remplacés par les mots : « a, b et i » ;
3° Le b de l'article 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« b) Les dépenses réglées par l'intermédiaire des trésoriers militaires » ;
4° A l'article 12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les trésoriers militaires dans la limite de leurs attributions. ».


Historique des versions

Version 1

Le décret du 4 février 1965 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« i) Les dépenses de formations militaires en opération ou en exercice » ;

2° Au a de l'article 6, les mots : « a et b », sont remplacés par les mots : « a, b et i » ;

3° Le b de l'article 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« b) Les dépenses réglées par l'intermédiaire des trésoriers militaires » ;

4° A l'article 12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les trésoriers militaires dans la limite de leurs attributions. ».