Décret n°2010-1679 du 29 décembre 2010

Article 1

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Article 1

I.-Le reversement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à l'Etat prévu à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée recouvre, pour les agents affiliés à la CNRACL en application du même article, les montants afférents aux cotisations enregistrées par la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondant à ces agents, si celle-ci s'inscrit en recette pour la CNRACL.
II.-Le remboursement de l'Etat à la CNRACL prévu au même article, pour les mêmes agents, recouvre les montants afférents aux prestations légales de toute nature à la charge de la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondant à ces agents, si celle-ci s'inscrit en dépense pour la CNRACL.
Ces montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010 · Dernière version le 15 octobre 2011

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Échanges financiers entre la CNRACL et l'État pour les agents transférés

Résumé. Le décret précise comment la CNRACL et l'État échangent des montants pour les cotisations et pensions des agents transférés.

I.-Le reversement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à l'Etat prévu à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée recouvre, pour les agents affiliés à la CNRACL en application du même article, les montants afférents aux cotisations enregistrées par la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondant à ces agents, si celle-ci s'inscrit en recette pour la CNRACL.
II.-Le remboursement de l'Etat à la CNRACL prévu au même article, pour les mêmes agents, recouvre les montants afférents aux prestations légales de toute nature à la charge de la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondant à ces agents, si celle-ci s'inscrit en dépense pour la CNRACL.
Ces montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2011

Modifié parDécret n°2011-1291 du 13 octobre 2011art. 1 : Modification du calcul de la compensation financière entre la CNRACL et l'État

En résumé. Le texte modifie la formulation et la structure des dispositions concernant le reversement et le remboursement entre la CNRACL et l'État, en clarifiant les montants pris en compte pour ces opérations.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au vendredi 14 octobre 2011

Source : Légifrance