JORF n°0302 du 28 décembre 2017

Article 1

Article 1

En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2018, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent cinquante-neuf millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à trois cent quarante-cinq millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de deux cent quatre-vingt-huit millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de cinquante-sept millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

| DATE DE VERSEMENT |MONTANT VERSÉ PAR L'ÉTAT
(en millions d'euros)|MONTANT VERSÉ PAR LA CNRACL
(en millions d'euros)| |---------------------|------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------| |Lundi 3 décembre 2018| 345 | 559 |


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Version 1

En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2018, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent cinquante-neuf millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.

En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à trois cent quarante-cinq millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de deux cent quatre-vingt-huit millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de cinquante-sept millions d'euros.

Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

DATE DE VERSEMENT

MONTANT VERSÉ PAR L'ÉTAT

(en millions d'euros)

MONTANT VERSÉ PAR LA CNRACL

(en millions d'euros)

Lundi 3 décembre 2018

345

559