Arrêté du 23 décembre 2020

Article 1

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Article 1

En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé (Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL), la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2021, un acompte dont le montant est fixé à quatre cent quatre-vingts millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à quatre cent soixante-seize millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de quatre cent quarante-huit millions d'euros et à la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de vingt-huit millions d'euros.

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Échanges financiers entre la CNRACL et l'État en 2021

Résumé. La CNRACL verse à l'État un acompte de 480 millions d'euros pour les cotisations des agents, et reçoit en retour 476 millions d'euros pour les pensions et compensations démographiques.

En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé (Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL), la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2021, un acompte dont le montant est fixé à quatre cent quatre-vingts millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à quatre cent soixante-seize millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de quatre cent quarante-huit millions d'euros et à la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de vingt-huit millions d'euros.

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