Arrêté du 20 décembre 2013

Article 1

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Article 1

En application du I de l'

article 1er

(

Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL

)

Art. 1

Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL

Un décret explique comment calculer l'argent échangé entre l'État et la CNRACL pour les retraites des agents territoriaux.

du

décret n° 2010-1679

(

Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux

)

Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux

Ce décret organise les échanges d'argent entre l'État et la CNRACL pour les cotisations et pensions des agents territoriaux.

susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2014, un acompte dont le montant est fixé à 559 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'

article 108

de la

loi n° 2004-809

susvisée.

En application du II de l'

article 1er du même décret

, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 224 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 147 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 77 millions d'euros.

Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

DATE DE VERSEMENT

MONTANT

versé par l'Etat

(en M€)

MONTANT

versé par la CNRACL

(en M€)

Vendredi 5 décembre 2014

224

559

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Échange d'acomptes entre la CNRACL et l'État en 2014

Résumé. La CNRACL et l'État échangent des acomptes en 2014 pour équilibrer les cotisations et prestations des agents concernés.
En application du I de l'article 1er (Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL) du décret n° 2010-1679 (Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux) susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2014, un acompte dont le montant est fixé à 559 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 224 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 147 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 77 millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :
DATE DE VERSEMENT MONTANT
versé par l'Etat
(en M€)
MONTANT
versé par la CNRACL
(en M€)
Vendredi 5 décembre 2014 224 559

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