En application du I de l'article 1er du décret n° 2010-1679 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2014, un acompte dont le montant est fixé à 559 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 224 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 147 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 77 millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

| DATE DE VERSEMENT |MONTANT
versé par l'Etat
(en M€)|MONTANT
versé par la CNRACL
(en M€)| |------------------------|--------------------------------------------|-----------------------------------------------| |Vendredi 5 décembre 2014| 224 | 559 |