Arrêté du 27 octobre 2011

Article 1

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Article 1

En application du 1° de l'

article 1er

(

Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL

)

Art. 1

Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL

Un décret explique comment calculer l'argent échangé entre l'État et la CNRACL pour les retraites des agents territoriaux.

du

décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010

(

Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux

)

Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux

Ce décret organise les échanges d'argent entre l'État et la CNRACL pour les cotisations et pensions des agents territoriaux.

susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2011, un acompte dont le montant est fixé à 627 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'

article 108

de la

loi n° 2004-809

susvisée.

En application du 2° de l'

article 1er du même décret

, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 169 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 40 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 129 millions d'euros.

Ces acomptes sont versés selon l'échéancier suivant :

DATE

de versement

MONTANT VERSÉ

par l'Etat

(en M€)

MONTANT VERSÉ

par la CNRACL

(en M€)

28 octobre 2011

―

306

7 novembre 2011

169

83

7 décembre 2011

―

38

20 décembre 2011

―

200

Total

169

627

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Échanges financiers entre la CNRACL et l'État en 2011

Résumé. En 2011, la CNRACL et l'État se sont échangé des acomptes pour les cotisations et prestations des agents transférés.
En application du 1° de l'article 1er (Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL) du décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 (Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux) susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2011, un acompte dont le montant est fixé à 627 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.
En application du 2° de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 169 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 40 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 129 millions d'euros.
Ces acomptes sont versés selon l'échéancier suivant :
DATE
de versement
MONTANT VERSÉ
par l'Etat
(en M€)
MONTANT VERSÉ
par la CNRACL
(en M€)
28 octobre 2011 ― 306
7 novembre 2011 169 83
7 décembre 2011 ― 38
20 décembre 2011 ― 200
Total 169 627

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