JORF n°0283 du 7 décembre 2011

Article 1

Article 1

En application du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2011, un acompte dont le montant est fixé à 627 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.
En application du 2° de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 169 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 40 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 129 millions d'euros.
Ces acomptes sont versés selon l'échéancier suivant :

|DATE
de versement|MONTANT VERSÉ
par l'Etat
(en M€)|MONTANT VERSÉ
par la CNRACL
(en M€)| |-----------------------|--------------------------------------------|-----------------------------------------------| | 28 octobre 2011 | ― | 306 | | 7 novembre 2011 | 169 | 83 | | 7 décembre 2011 | ― | 38 | | 20 décembre 2011 | ― | 200 | | Total | 169 | 627 |


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Version 1

En application du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2011, un acompte dont le montant est fixé à 627 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.

En application du 2° de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 169 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 40 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 129 millions d'euros.

Ces acomptes sont versés selon l'échéancier suivant :

DATE

de versement

MONTANT VERSÉ

par l'Etat

(en M€)

MONTANT VERSÉ

par la CNRACL

(en M€)

28 octobre 2011

306

7 novembre 2011

169

83

7 décembre 2011

38

20 décembre 2011

200

Total

169

627