Arrêté du 23 décembre 2016

Article 1

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Article 1

En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé (Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL), la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2017, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent soixante-trois millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à trois cent douze millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de deux cent quarante-cinq millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de soixante-sept millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

DATE DEVERSEMENT MONTANT VERSÉ PAR L'ÉTAT
(en millions d'euros)
MONTANT VERSÉ PAR LA CNRACL
(en millions d'euros)
Mardi 5 décembre 2017 312 563

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Échange d'acomptes entre la CNRACL et l'État en 2017

Résumé. La CNRACL et l'État échangent des acomptes en 2017 pour les cotisations et prestations des agents transférés.

En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé (Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL), la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2017, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent soixante-trois millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à trois cent douze millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de deux cent quarante-cinq millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de soixante-sept millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

DATE DEVERSEMENT MONTANT VERSÉ PAR L'ÉTAT
(en millions d'euros)
MONTANT VERSÉ PAR LA CNRACL
(en millions d'euros)
Mardi 5 décembre 2017 312 563

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