Décret n°2010-1679 du 29 décembre 2010

Article 2

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Article 2

le reversement et le remboursement des compensations mentionnées à l'article précédent peuvent donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010 · Dernière version le 15 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des acomptes pour les compensations financières

Résumé. Les acomptes pour les compensations entre l'État et la CNRACL sont fixés par un arrêté des ministres concernés.

le reversement et le remboursement des compensations mentionnées à l'article précédent peuvent donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2011

Modifié parDécret n°2011-1291 du 13 octobre 2011art. 2 : Modification des conditions de versement des acomptes pour les compensations

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit du reversement et du remboursement des compensations, au lieu d'un simple paiement, et adapte la conjugaison en conséquence.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au vendredi 14 octobre 2011

Source : Légifrance