JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 2

Article 2

Le paiement de la compensation mentionnée à l'article précédent peut donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.


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Version 1

Le paiement de la compensation mentionnée à l'article précédent peut donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.