Décret n°2010-1679 du 29 décembre 2010

Article 2

Créé le 31 décembre 2010 · En vigueur depuis le 15 octobre 2011

le reversement et le remboursement des compensations mentionnées à l'article précédent peuvent donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au vendredi 14 octobre 2011