En vigueur depuis le 31 décembre 2010 · Dernière version le 15 octobre 2011
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Fixation des acomptes pour les compensations financières
le reversement et le remboursement des compensations mentionnées à l'article précédent peuvent donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.