Arrêté du 13 décembre 2024

Article 1

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Article 1

En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé (Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL), la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2025, un acompte dont le montant est fixé à trois cent soixante-deux millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à six cent quatre-vingt-six millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de sept cent dix millions d'euros diminué de la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de vingt-quatre millions d'euros.

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Versement des acomptes entre la CNRACL et l'Etat pour l'exercice 2025

Résumé. La CNRACL et l'Etat se paient mutuellement des acomptes en 2025 pour les cotisations et les prestations des agents.

En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé (Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL), la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2025, un acompte dont le montant est fixé à trois cent soixante-deux millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à six cent quatre-vingt-six millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de sept cent dix millions d'euros diminué de la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de vingt-quatre millions d'euros.

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