Arrêté du 21 décembre 2012

Article 1

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Article 1

En application du I de l'

article 1er

(

Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL

)

Art. 1

Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL

Un décret explique comment calculer l'argent échangé entre l'État et la CNRACL pour les retraites des agents territoriaux.

du

décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010

(

Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux

)

Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux

Ce décret organise les échanges d'argent entre l'État et la CNRACL pour les cotisations et pensions des agents territoriaux.

susvisé, la CNRACL verse à l'Etat au titre de l'exercice 2013 un acompte dont le montant est fixé à 526 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'

article 108

de la

loi n° 2004-809

susvisée.

En application du II de l'

article 1er du même décret

, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 191 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 119 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 72 millions d'euros.

Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

DATE DE VERSEMENT

MONTANT VERSÉ

par l'Etat

(en M€)

MONTANT VERSÉ

par la CNRACL

(en M€)

Lundi 7 janvier 2013

―

44

Mercredi 6 février 2013

―

44

Mercredi 6 mars 2013

―

44

Vendredi 5 avril 2013

―

44

Lundi 7 mai 2013

―

44

Lundi 6 juin 2013

―

44

Vendredi 5 juillet 2013

―

44

Mardi 6 août 2013

―

44

Vendredi 6 septembre 2013

―

44

Lundi 7 octobre 2013

―

44

Mercredi 6 novembre 2013

―

44

Vendredi 6 décembre 2013

191

42

Total en M€

191

526

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Échanges financiers entre la CNRACL et l'État en 2013

Résumé. La CNRACL et l'État échangent des acomptes en 2013 pour les cotisations et prestations des agents territoriaux.
En application du I de l'article 1er (Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL) du décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 (Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux) susvisé, la CNRACL verse à l'Etat au titre de l'exercice 2013 un acompte dont le montant est fixé à 526 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 191 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 119 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 72 millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :
DATE DE VERSEMENT MONTANT VERSÉ
par l'Etat
(en M€)
MONTANT VERSÉ
par la CNRACL
(en M€)
Lundi 7 janvier 2013 ― 44
Mercredi 6 février 2013 ― 44
Mercredi 6 mars 2013 ― 44
Vendredi 5 avril 2013 ― 44
Lundi 7 mai 2013 ― 44
Lundi 6 juin 2013 ― 44
Vendredi 5 juillet 2013 ― 44
Mardi 6 août 2013 ― 44
Vendredi 6 septembre 2013 ― 44
Lundi 7 octobre 2013 ― 44
Mercredi 6 novembre 2013 ― 44
Vendredi 6 décembre 2013 191 42
Total en M€ 191 526

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