En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2022, un acompte dont le montant est fixé à quatre cent cinquante-sept millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.

En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à cinq cent six millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de quatre cent quatre-vingt-treize millions d'euros et à la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de treize millions d'euros.