JORF n°0298 du 24 décembre 2019

Article 1

Article 1

En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2020, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent douze millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à quatre cent vingt-huit millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de trois cent quatre-vingt-neuf millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de trente-neuf millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

|Date de
versement :|Montant versé par l'Etat
(en millions d'euros)|Montant versé par la CNRACL
(en millions d'euros)| |-------------------------|----------------------------------------------------|-------------------------------------------------------| | Lundi 7 décembre 2020 | 428 | 512 |


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Version 1

En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2020, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent douze millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.

En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à quatre cent vingt-huit millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de trois cent quatre-vingt-neuf millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de trente-neuf millions d'euros.

Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

Date de

versement :

Montant versé par l'Etat

(en millions d'euros)

Montant versé par la CNRACL

(en millions d'euros)

Lundi 7 décembre 2020

428

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