En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2019, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent quarante millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à trois cent quatre-vingts millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de trois cent trente-six millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de quarante-quatre millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

| DATE DE VERSEMENT |MONTANT VERSÉ PAR L'ETAT
(en millions d'euros)|MONTANT VERSÉ PAR LA CNRACL
(en millions d'euros)| |---------------------|------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------| |Lundi 2 décembre 2019| 380 | 540 |