ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 1

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Article 1

En application du I de l'article 1er (Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL) du décret n° 2010-1679 (Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux) susvisé, la CNRACL verse à l'Etat au titre de l'exercice 2015 un acompte dont le montant est fixé à 559 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 257 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 181 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 76 millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

DATE DE VERSEMENT MONTANT VERSÉ PAR L'ÉTAT
(en M€)
MONTANT VERSÉ PAR LA CNRACL
(en M€)
Vendredi 4 décembre 2015 257 559

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Échange d'acomptes entre la CNRACL et l'État en 2015

Résumé. La CNRACL et l'État échangent des acomptes en 2015 pour équilibrer les cotisations et prestations des agents concernés.

En application du I de l'article 1er (Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL) du décret n° 2010-1679 (Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux) susvisé, la CNRACL verse à l'Etat au titre de l'exercice 2015 un acompte dont le montant est fixé à 559 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 257 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 181 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 76 millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

DATE DE VERSEMENT MONTANT VERSÉ PAR L'ÉTAT
(en M€)
MONTANT VERSÉ PAR LA CNRACL
(en M€)
Vendredi 4 décembre 2015 257 559

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