Arrêté du 20 décembre 2022

Article 1

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Article 1

En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé (Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL), la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2023, un acompte dont le montant est fixé à quatre cent vingt-quatre millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à cinq cent quarante-trois millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de cinq cent quarante-six millions d'euros diminué de la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de trois millions d'euros.

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Fixation des acomptes entre l'État et la CNRACL pour l'exercice 2023

Résumé. En 2023, la CNRACL et l'État s'échangent des millions d'euros, en tenant compte de certaines déductions.

En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé (Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL), la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2023, un acompte dont le montant est fixé à quatre cent vingt-quatre millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à cinq cent quarante-trois millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de cinq cent quarante-six millions d'euros diminué de la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de trois millions d'euros.

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