Décret n°2010-1291 du 28 octobre 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*160-13

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Modification des conditions d'application de la servitude dans les DOM

Résumé. Les règles de servitude dans les DOM protègent mieux les maisons construites avant août 2010 et réduisent certaines distances.

A modifié les dispositions suivantes :

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