Décret n°2010-1291 du 28 octobre 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*160-14

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Remplacement des conditions exceptionnelles par une enquête préalable pour la modification d'une servitude

Résumé. La modification du tracé d'une servitude de passage le long du domaine public maritime nécessite désormais une enquête préalable plutôt que des conditions exceptionnelles de suspension.

A modifié les dispositions suivantes :

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