Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des conditions exceptionnelles par une enquête préalable pour la modification d'une servitude
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1291 du 28 octobre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. R*160-14
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance