Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références pour la servitude de passage
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1291 du 28 octobre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. R*160-9
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance