Décret n°2010-1291 du 28 octobre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*160-9

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Modification des références pour la servitude de passage

Résumé. La servitude de passage est désormais définie en se basant sur le code général de la propriété des personnes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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