Décret n°2010-1291 du 28 octobre 2010

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*160-15

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Modification des conditions de réduction des distances de sécurité

Résumé. Les règles de réduction des distances de sécurité pour les servitudes changent : il faut maintenant justifier le tracé choisi.

A modifié les dispositions suivantes :

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