Article L5111-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la zone des cinquante pas géométriques dans le domaine public maritime
Résumé L'espace entre la mer et la limite des cinquante pas géométriques est public.
La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat.
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