Article 10
Dans les articles R. 160-17 et R. 160-20, le mot : « R. 160-12 » est remplacé par le mot : « R. 160-14 ».
1 version
JORF n°0253 du 30 octobre 2010
Article 10
Historique des versions
Version 1
Dans les articles R. 160-17 et R. 160-20, le mot : « R. 160-12 » est remplacé par le mot : « R. 160-14 ».