Décret n°2010-1291 du 28 octobre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*160-11

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Modification des conditions de changement du tracé d'une servitude

Résumé. La modification précise les conditions de changement du tracé de la servitude de passage, notamment pour l'adapter à l'évolution du rivage et introduit une exception spécifique pour les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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