Article 2
Les dispositions suivantessont insérées après l'article R. 150-3 :
« Art.R. * 150-4.-Les articles L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-8 à R. 160-33 sont applicables dans les départements d'outre-mer. »
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Les dispositions suivantessont insérées après l'article R. 150-3 :
« Art.R. * 150-4.-Les articles L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-8 à R. 160-33 sont applicables dans les départements d'outre-mer. »
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Les dispositions suivantessont insérées après l'article R. 150-3 :
« Art.R. * 150-4.-Les articles L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-8 à R. 160-33 sont applicables dans les départements d'outre-mer. »