JORF n°0253 du 30 octobre 2010

Article 2

Article 2

Les dispositions suivantessont insérées après l'article R. 150-3 :
« Art.R. * 150-4.-Les articles L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-8 à R. 160-33 sont applicables dans les départements d'outre-mer. »


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Version 1

Les dispositions suivantessont insérées après l'article R. 150-3 :

« Art.R. * 150-4.-Les articles L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-8 à R. 160-33 sont applicables dans les départements d'outre-mer. »