Retour à la section

Chapitre Ier

Principe

Article suivant

Article L3112-1

Cession à l'amiable des biens du domaine public entre personnes publiques

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L3111-2

Article L3111-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inaliénabilité du domaine public maritime et fluvial

Résumé Les terrains publics près de la mer et des rivières ne peuvent pas être vendus, sauf pour ceux donnés ou vendus légalement avant 1566.

Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux.