Décret n°2010-1291 du 28 octobre 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*160-14, Art. R*160-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles relatives aux servitudes le long du rivage

Résumé. La modification des articles R*160-12 et R*160-14 du code de l'urbanisme supprime les procédures de modification du tracé des servitudes de passage le long du rivage, en se concentrant sur les cas exceptionnels de suspension.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance