Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles relatives aux servitudes le long du rivage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de procédure pour la modification des servitudesCode de l'urbanismeArt. R*160-12 : Exceptions à la servitude de passage le long du rivage
→ Version 2 : Changement des modalités de suspension d'une servitude
- Code de l'urbanismeArt. R*160-14, Art. R*160-12