Abrogé par Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 - art. 3
Créé le 1 octobre 2010 · Abrogé le 29 mai 2020
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Demande par assignation en matière de protection des victimes de violences
Le demandeur peut également former sa demande par assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies à l'article 751 (Fixation de la date d'audience pour une assignation).