Code de procédure civile

Article 1136-4

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Article 1136-4

Le demandeur peut également former sa demande par assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies à l'article 751 (Fixation de la date d'audience pour une assignation).

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Créé le 1 octobre 2010 · Abrogé le 29 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande par assignation en matière de protection des victimes de violences

Résumé. Le demandeur peut faire sa demande par assignation pour une audience dont la date lui est communiquée selon des règles précises.

Le demandeur peut également former sa demande par assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies à l'article 751 (Fixation de la date d'audience pour une assignation).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 28 mai 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 29 : Obligation d'un avocat pour les appels sur l'autorité parentaleDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 5 : Accélération des procédures judiciaires

En résumé. La procédure d'assignation pour former une demande a été simplifiée en supprimant l'obligation de fournir certaines pièces et en se référant à un nouvel article pour la communication de la date d'audience.

Source : Légifrance