Code de procédure civile

Article 1136-7

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Abrogé17 janvier 2025

Créé le 1 octobre 2010 · Abrogé le 17 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution immédiate des mesures de protection contre les violences

Résumé. Les mesures de protection pour les victimes de violences sont exécutées immédiatement, sauf décision contraire du juge.

L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement.

L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 (Protection contre les violences conjugales) et 515-13 (Protection contre le mariage forcé) du code civil. A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 (Mesures de protection pendant un divorce ou une séparation) et 1136-14 (Effets des mesures de protection en cas de demande d'autorité parentale) ; il en est fait mention dans l'acte de notification.

Effets de cet article

cite

cite  Code civilart. 515-11cite  Code de procédure civileart. 1136-13 (V)cite  Code de procédure civileart. 1136-14 (V)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 17 janvier 2025

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au jeudi 16 janvier 2025

Modifié parDécret n°2017-890 du 6 mai 2017art. 48

En résumé. La durée des mesures de protection en l'absence de fixation par l'ordonnance passe de quatre à six mois, et une nouvelle exception est ajoutée.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au mercredi 10 mai 2017

Créé parDécret n°2010-1134 du 29 septembre 2010art. 2