Code de procédure civile

Article 1136-7

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Article 1136-7

L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement.

L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 (Protection contre les violences conjugales) et 515-13 (Protection contre le mariage forcé) du code civil. A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 (Mesures de protection pendant un divorce ou une séparation) et 1136-14 (Effets des mesures de protection en cas de demande d'autorité parentale) ; il en est fait mention dans l'acte de notification.

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Transféré17 janvier 2025

Créé le 1 octobre 2010 · Transféré le 17 janvier 2025

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Exécution immédiate des mesures de protection contre les violences

Résumé. Les mesures de protection pour les victimes de violences sont exécutées immédiatement, sauf décision contraire du juge.

L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement.

L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 (Protection contre les violences conjugales) et 515-13 (Protection contre le mariage forcé) du code civil. A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 (Mesures de protection pendant un divorce ou une séparation) et 1136-14 (Effets des mesures de protection en cas de demande d'autorité parentale) ; il en est fait mention dans l'acte de notification.

Relations

cite

cite  Code civilart. 515-11 : Protection contre les violences conjugalescite  Code de procédure civileart. 1136-13 (V)cite  Code de procédure civileart. 1136-14 (V)

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au jeudi 16 janvier 2025

Modifié parDécret n°2017-890 du 6 mai 2017art. 48 : Modification des mesures de protection pour les victimes

En résumé. La durée des mesures de protection en l'absence de fixation par l'ordonnance passe de quatre à six mois, et une nouvelle exception est ajoutée.

Source : Légifrance