Créé le 1 octobre 2010 · Abrogé le 17 janvier 2025
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Notification des ordonnances de protection par voie administrative
L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de protection, y procède par remise contre récépissé.
Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et lui adresse le récépissé.