Code de procédure civile

Article 1136-10

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Article 1136-10

L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de protection, y procède par remise contre récépissé.

Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et lui adresse le récépissé.

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Créé le 1 octobre 2010 · Abrogé le 17 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des ordonnances de protection par voie administrative

Résumé. L'article explique comment les ordonnances de protection pour les victimes de violences sont notifiées par l'autorité administrative.

L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de protection, y procède par remise contre récépissé.

Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et lui adresse le récépissé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au jeudi 16 janvier 2025

Modifié parDécret n°2020-636 du 27 mai 2020art. 5 : Précision des notifications pour les ordonnances de protection

En résumé. La nouvelle version précise que l'autorité administrative notifie spécifiquement l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de protection, alors que la version précédente mentionnait les convocations et ordonnances de manière générale.

Source : Légifrance