Article 1
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JORF n°0227 du 30 septembre 2010
Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 515-9 à 515-13 ;
Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, notamment son article 37 ;
Vu le code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences , Art. 1136-3, Art. 1136-4, Art. 1136-5, Art. 1136-6, Art. 1136-7, Art. 1136-8, Art. 1136-9, Art. 1136-10, Art. 1136-11, Art. 1136-12, Art. 1136-13 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1290 > >
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1 modifié
Article 4
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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Article 5
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux