En vigueur depuis le 1 octobre 2010
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Modification du code de procédure civile pour la protection des victimes
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Création d'une section sur les mesures de protection des victimes de violences) et 3 (Suppression des exigences de dénonciation et communication pour les mesures rapides).
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