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Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010

relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples

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Renforcement de la protection des victimes de violences

Résumé. Un décret renforce la protection des victimes de violences en modifiant le code de procédure civile, permettant des mesures rapides et une application étendue à Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 515-9 à 515-13 ;

Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (Loi du 9 juillet 2010 sur la protection des victimes de violences conjugales) relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, notamment son article 37 (Protection des victimes de violences conjugales et titres de séjour) ;

Vu le code de procédure civile ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Modification du code de procédure civile pour la protection des victimes

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour mieux protéger les victimes de violences.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Création d'une section sur les mesures de protection des victimes de violences) et 3 (Suppression des exigences de dénonciation et communication pour les mesures rapides).

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Création d'une section sur les mesures de protection des victimes de violences

Résumé. Le décret crée une nouvelle section dans le code de procédure civile pour encadrer les mesures de protection des victimes de violences, incluant des règles sur la notification, l'appel et la modification des ordonnances.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violencesCode de procédure civileArt. 1136-3 : Procédure de protection des victimes de violencesCode de procédure civileArt. 1136-4 : Demande par assignation en matière de protection des victimes de violences
- Code de procédure civile
Sct. Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences , Art. 1136-3, Art. 1136-4, Art. 1136-5, Art. 1136-6, Art. 1136-7, Art. 1136-8, Art. 1136-9, Art. 1136-10, Art. 1136-11, Art. 1136-12, Art. 1136-13
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Suppression des exigences de dénonciation et communication pour les mesures rapides

Résumé. Un juge peut maintenant prendre des mesures rapides pour protéger une famille sans avoir à dénoncer au ministère public ni à communiquer par le greffe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Extension d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret étend l'application de nouvelles règles de procédure civile à Wallis-et-Futuna, notamment pour la protection des victimes de violences.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Exécution d'un décret sur la protection des victimes

Résumé. Ce décret charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur de le mettre en œuvre, notamment pour protéger les victimes de violences.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010
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