Code de procédure civile

Article 1136-5

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Article 1136-5

Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales), l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de porter cette information à la connaissance de l'avocat qui l'assiste ou le représente ou du procureur de la République près du tribunal judiciaire, auprès duquel il élit domicile. L'acte mentionne cette élection de domicile.

L'avocat ou le procureur de la République auprès duquel il est élu domicile communique sans délai l'adresse du demandeur au juge. Le greffe ainsi que la personne à laquelle l'adresse est communiquée pour les besoins de la procédure ne peuvent la porter à la connaissance du défendeur ou de son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 janvier 2025

Créé le 1 octobre 2010 · Transféré le 17 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des adresses dans les procédures de violence

Résumé. Les victimes de violences peuvent cacher leur adresse dans les procédures judiciaires pour se protéger.

Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales), l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de porter cette information à la connaissance de l'avocat qui l'assiste ou le représente ou du procureur de la République près du tribunal judiciaire, auprès duquel il élit domicile. L'acte mentionne cette élection de domicile.

L'avocat ou le procureur de la République auprès duquel il est élu domicile communique sans délai l'adresse du demandeur au juge. Le greffe ainsi que la personne à laquelle l'adresse est communiquée pour les besoins de la procédure ne peuvent la porter à la connaissance du défendeur ou de son représentant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 16 janvier 2025

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

Source : Légifrance