Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1290

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Suppression des exigences de dénonciation et communication pour les mesures rapides

Résumé. Un juge peut maintenant prendre des mesures rapides pour protéger une famille sans avoir à dénoncer au ministère public ni à communiquer par le greffe.

A modifié les dispositions suivantes :

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