En vigueur depuis le 1 octobre 2010
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Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Création d'une section sur les mesures de protection des victimes de violences) et 3 (Suppression des exigences de dénonciation et communication pour les mesures rapides).
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En vigueur depuis le 1 octobre 2010
En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010
Source : Légifrance
Création d'une section sur les mesures de protection des victimes de violences
Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 · art. 2
Suppression des exigences de dénonciation et communication pour les mesures rapides
Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 · art. 3
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile