Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Création d'une section sur les mesures de protection des victimes de violences) et 3 (Suppression des exigences de dénonciation et communication pour les mesures rapides).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Modification du code de procédure civile pour la protection des victimes

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour mieux protéger les victimes de violences.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Création d'une section sur les mesures de protection des victimes de violences) et 3 (Suppression des exigences de dénonciation et communication pour les mesures rapides).

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Source : Légifrance