Code de procédure civile

Article 1136-6

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Article 1136-6

Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.

La procédure est orale.

Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.

Le juge peut, à tout moment de la procédure, par simple mention au dossier, ordonner la comparution personnelle d'une partie, pour l'entendre séparément ou en présence de l'autre partie.

Lors de l'audience, le juge procède à l'audition des parties. Il les entend séparément s'il le décide ou si l'une des parties le sollicite. Cette décision fait l'objet d'une simple mention au dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 janvier 2025

Créé le 1 octobre 2010 · Transféré le 17 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de protection des victimes de violences

Résumé. Les parties peuvent se défendre seules ou avec un avocat dans une procédure orale en chambre du conseil, avec des mesures pour protéger les victimes de violences.

Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.

La procédure est orale.

Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.

Le juge peut, à tout moment de la procédure, par simple mention au dossier, ordonner la comparution personnelle d'une partie, pour l'entendre séparément ou en présence de l'autre partie.

Lors de l'audience, le juge procède à l'audition des parties. Il les entend séparément s'il le décide ou si l'une des parties le sollicite. Cette décision fait l'objet d'une simple mention au dossier.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 17 janvier 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure pour mesures de protection des victimes de violences

En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au jeudi 16 janvier 2025

Modifié parDécret n°2020-636 du 27 mai 2020art. 4 : Modification des règles de défense en chambre du conseil

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur l'instruction et le débat en chambre du conseil après avis du ministère public, ainsi que sur la procédure d'audition des parties lors de l'audience.

Source : Légifrance