Abrogé17 janvier 2025
Créé le 1 octobre 2010 · Abrogé le 17 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel d'une ordonnance de protection
Résumé. On peut faire appel d'une ordonnance de protection dans les 15 jours après sa notification.
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.