Code de procédure civile

Article 1136-8

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Article 1136-8

La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles ultérieures, autorisée en application du 6° de l'

article 515-11 du code civil

(

Protection contre les violences conjugales

)

Art. 515-11

Protection contre les violences conjugales

Un juge peut délivrer une ordonnance de protection en six jours pour protéger une victime de violences, même sans cohabitation, en interdisant au coupable de contacter la victime ou d'avoir des armes.

, obéit aux conditions et modalités prévues par l'

article 1136-5

(

Protection des adresses dans les procédures de violence

)

Art. 1136-5

Protection des adresses dans les procédures de violence

Les victimes de violences peuvent cacher leur adresse dans les procédures judiciaires pour se protéger.

.

En cas de refus d'autorisation ainsi que pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'avocat ou le procureur de la République auprès duquel le demandeur a sollicité ou obtenu l'élection de domicile communique sans délai l'adresse du demandeur, sur la demande qui lui en est faite sans forme par le défendeur ou l'avocat qui le représente au cours de l'instance ou, selon le cas, par l'huissier de justice chargé de procéder à l'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 janvier 2025

Créé le 1 octobre 2010 · Transféré le 17 janvier 2025

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Protection des victimes de violences : dissimulation du domicile

Résumé. Les victimes de violences peuvent cacher leur adresse dans les procédures judiciaires, mais doivent la communiquer à leur avocat ou au procureur.

La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles ultérieures, autorisée en application du 6° de l'article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales), obéit aux conditions et modalités prévues par l'article 1136-5 (Protection des adresses dans les procédures de violence).

En cas de refus d'autorisation ainsi que pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'avocat ou le procureur de la République auprès duquel le demandeur a sollicité ou obtenu l'élection de domicile communique sans délai l'adresse du demandeur, sur la demande qui lui en est faite sans forme par le défendeur ou l'avocat qui le représente au cours de l'instance ou, selon le cas, par l'huissier de justice chargé de procéder à l'exécution.

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