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Décision du 25 août 2010

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JORF n°0204 du 3 septembre 2010

Décret n°2010-1046 du 31 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-6 ;

Vu la proposition de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 24 novembre 2009 ;

Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 31 juillet 2008,

Décrète :

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Miel de sapin des Vosges » annexé au présent décret est homologué.

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Article 2

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges », initialement reconnue par décret du 23 septembre 1999, les miels répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 30 juillet 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

> - Décret du 23 septembre 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >

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24 abrogés

Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli