Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine)Art. L.641-5Conditions pour obtenir une appellation d'origineUn produit peut avoir une appellation d'origine s'il vient d'une région spécifique et que sa qualité est liée à cette origine, avec des contrôles stricts pour garantir son authenticité., L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-6Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn institut propose la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée après avis des producteurs, en définissant l'aire géographique et les règles de production. et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-7Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn arrêté ministériel ou un décret en Conseil d'État reconnaît une appellation d'origine contrôlée après homologation d'un cahier des charges. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine)Art. L.115-1Définition d'une appellation d'origineUne appellation d'origine est le nom d'un pays, d'une région ou d'une localité qui désigne un produit dont la qualité vient du lieu et de son environnement. et L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée)Art. L.115-6Définition des appellations d'origine contrôléeUn décret définit chaque appellation d'origine contrôlée, en précisant la zone de production et les règles à suivre. ;
Vu la proposition de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 24 novembre 2009 ;
Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 31 juillet 2008,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
"Miel de sapin des Vosges": conditions pour l'appellation
Résumé. Seuls les miels qui respectent des règles précises peuvent être appelés "Miel de sapin des Vosges".
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges », initialement reconnue par décret du 23 septembre 1999, les miels répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Reconnaissance officielle du miel de sapin des Vosges)Art. 1Reconnaissance officielle du miel de sapin des VosgesLe miel de sapin des Vosges obtient une reconnaissance officielle..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle réglementation pour le miel de sapin des Vosges
Résumé. Un décret officialise les règles pour le miel de sapin des Vosges et supprime d'anciennes réglementations.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.