Abrogé par Décret n°2010-1046 du 31 août 2010 - art. 3
Créé le 26 septembre 1999 · Abrogé le 4 septembre 2010
Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 (Demande de label rouge par les producteurs) et L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) du code rural et de la pêche maritime.