Abrogé par Décret n°2010-1046 du 31 août 2010 - art. 3
Créé le 26 septembre 1999 · En vigueur du 8 mai 2010 au 3 septembre 2010
Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime.
cite
Abrogé depuis le samedi 4 septembre 2010
Abrogé parDécret n°2010-1046 du 31 août 2010art. 3
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 3 septembre 2010
Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime.
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010
Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualitédans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural.
En vigueur du dimanche 26 septembre 1999 au dimanche 31 décembre 2006
Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural.