Décret du 23 septembre 1999

Article 6

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Article 6

Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 (Demande de label rouge par les producteurs) et L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) du code rural et de la pêche maritime.

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Créé le 26 septembre 1999 · Abrogé le 4 septembre 2010

Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 (Demande de label rouge par les producteurs) et L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) du code rural et de la pêche maritime.

Relations

cite

cite  Code rural L641-3, L641-6

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 3 septembre 2010

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010

En vigueur du dimanche 26 septembre 1999 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance