Décret n°2010-1046 du 31 août 2010

Article 4

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Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 mars 2020

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 28 mars 2020

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Nouvelle réglementation pour le miel de sapin des Vosges

Résumé. Un décret officialise les règles pour le miel de sapin des Vosges et supprime d'anciennes réglementations.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance