Décret du 23 septembre 1999

Article 7

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Article 7

Le "Miel de sapin des Vosges" doit être présenté au consommateur dans des pots de verre munis d'une marque d'identification destructible à l'ouverture du pot, délivrée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée sur la base des certificats d'agrément.

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Créé le 26 septembre 1999 · Abrogé le 4 septembre 2010

Le "Miel de sapin des Vosges" doit être présenté au consommateur dans des pots de verre munis d'une marque d'identification destructible à l'ouverture du pot, délivrée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée sur la base des certificats d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 septembre 1999 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance