Décret du 23 septembre 1999

Article 4

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Article 4

Lors de leur mise en place pour l'élaboration du "Miel de sapin des Vosges", les ruches doivent être pourvues de hausses propres et sèches, exemptes de miels d'autre provenance.

La récolte doit se faire sur des rayons parfaitement operculés.

L'extraction doit se faire par centrifugation à froid. Les miels doivent subir obligatoirement une filtration ainsi qu'une décantation de deux semaines minimum préalablement à la réalisation des examens analytique et organoleptique. Le stockage doit se faire à l'abri de la lumière dans des récipients en matériaux à usage alimentaire exclusivement.

L'ensemble des opérations décrites dans le présent article doit se faire dans des locaux et matériaux conformes à la réglementation en vigueur.

Par dérogation, les opérations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article peuvent être réalisées hors de l'aire géographique définie à l'

article 2

dans les exploitations qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine, et ce jusqu'à la récolte 2001 incluse.

La liste de ces exploitations et leur raison sociale est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, après avis du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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Créé le 26 septembre 1999 · Abrogé le 4 septembre 2010

Lors de leur mise en place pour l'élaboration du "Miel de sapin des Vosges", les ruches doivent être pourvues de hausses propres et sèches, exemptes de miels d'autre provenance.

La récolte doit se faire sur des rayons parfaitement operculés.

L'extraction doit se faire par centrifugation à froid. Les miels doivent subir obligatoirement une filtration ainsi qu'une décantation de deux semaines minimum préalablement à la réalisation des examens analytique et organoleptique. Le stockage doit se faire à l'abri de la lumière dans des récipients en matériaux à usage alimentaire exclusivement.

L'ensemble des opérations décrites dans le présent article doit se faire dans des locaux et matériaux conformes à la réglementation en vigueur.

Par dérogation, les opérations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article peuvent être réalisées hors de l'aire géographique définie à l'article 2 dans les exploitations qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine, et ce jusqu'à la récolte 2001 incluse.

La liste de ces exploitations et leur raison sociale est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, après avis du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Relations

cite

cite  Décret 1999-09-23 art. 2

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 3 septembre 2010

En vigueur du dimanche 26 septembre 1999 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance