En vigueur depuis le 25 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret dans les territoires d'outre-mer
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.