A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des articles applicables en Polynésie française
- Code de la défense.Art. R1651-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un article dans les dispositions applicables à MayotteCode de la défenseArt. R1641-2 : Application des règles de défense à Wallis et Futuna
→ Version 3 : Ajout d'un article applicableCode de la défenseArt. R1661-3 : Application des règles de défense en Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Ajout d'une disposition applicable
- Code de la défense.Art. R1631-3, Art. R1641-2, Art. R1661-3, Art. R1671-3