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Décret n°2009-746 du 22 juin 2009

JORF n°0143 du 23 juin 2009•5 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la construction et de l'habitation

    Code de la construction et de l'habitation

    Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.

    • Article L312-1 — Garantie de l'État pour les prêts immobiliers
    • Article L313-1 — Participation des employeurs à l'effort de construction
    • Article L313-3 — La participation des employeurs à l'effort de construction
    • Article L313-17 — Définition du groupe Action Logement
    • Article L313-20 — Statut d'Action Logement Immobilier
    • Article L313-33 — Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives
    • Article L313-36 — Application des aides des employeurs à la construction
  • LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
    • Article 8 — Réorganisation des fonds pour le logement social
    • Article 25 — Rénovation des quartiers anciens dégradés
  • Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
    • Article 4
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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