En vigueur depuis le 24 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les prêts et aides à l'achat de terrain
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des références administrativesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 70 quinquies B : Conditions du Pass-foncier pour l'accession à la propriété
→ Version 2 : Précision sur la définition du prêt à remboursement différé
- Décret n°90-392 du 11 mai 1990Art. Annexe
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 70 quinquies A, Art. 70 quinquies B
III. - Les statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction devront être mis en conformité avec les dispositions du I ci-dessus au plus tard le 31 décembre 2009.