Décret n°2009-746 du 22 juin 2009

Article 4

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Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-392 du 11 mai 1990
Art. Annexe
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 70 quinquies A, Art. 70 quinquies B
II. - Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.

III. - Les statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction devront être mis en conformité avec les dispositions du I ci-dessus au plus tard le 31 décembre 2009.

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En vigueur depuis le 24 juin 2009

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Modification des règles pour les prêts et aides à l'achat de terrain

Résumé. Le décret modifie les règles pour les prêts et aides à l'achat de terrain, notamment en simplifiant les références administratives.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.

III. - Les statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction devront être mis en conformité avec les dispositions du I ci-dessus au plus tard le 31 décembre 2009.

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