Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Une entreprise qui donne en location un véhicule qui appartient à l'une des catégories définies au 1° de l'article 1er (Aide à l'acquisition de véhicules propres) dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans ne peut pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er (Aide à l'acquisition de véhicules propres) à raison de l'acquisition de ce véhicule.
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er (Aide à l'acquisition de véhicules propres) à raison des véhicules neufs appartenant à l'une des catégories définies au 1° de cet article et qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, pour l'application du régime d'aide prévu à l'article 1er (Aide à l'acquisition de véhicules propres), ces véhicules affectés à la démonstration sont réputés neufs si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité à l'aide pour l'acquisition de véhicules propres

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas obtenir une aide pour l'achat de véhicules propres s'ils les louent avec option d'achat ou pour une durée de plus de deux ans.

Une entreprise qui donne en location un véhicule qui appartient à l'une des catégories définies au 1° de l'article 1er (Aide à l'acquisition de véhicules propres) dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans ne peut pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er (Aide à l'acquisition de véhicules propres) à raison de l'acquisition de ce véhicule.
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er (Aide à l'acquisition de véhicules propres) à raison des véhicules neufs appartenant à l'une des catégories définies au 1° de cet article et qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, pour l'application du régime d'aide prévu à l'article 1er (Aide à l'acquisition de véhicules propres), ces véhicules affectés à la démonstration sont réputés neufs si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance